En modifiant l\u2019article 5(3) de la directive 2002\/58\/CE par l\u2019adoption de la directive 2009\/136\/CE, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a pos\u00e9 le principe :
\nd\u2019un consentement pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur avant le stockage d\u2019informations sur l\u2019\u00e9quipement d\u2019un utilisateur ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u00e9j\u00e0 stock\u00e9es.
\nsauf, si ces actions sont strictement n\u00e9cessaires pour la d\u00e9livrance d\u2019un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information express\u00e9ment demand\u00e9 par l\u2019abonn\u00e9 ou l\u2019utilisateur.<\/p>\n
L\u2019article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b02011-1012 du 24 ao\u00fbt 2011 qui a transpos\u00e9 la directive 2009\/136\/CE reprend ce principe.
\nEn application de la loi informatique et libert\u00e9s, les traceurs (cookies ou autres) n\u00e9cessitant un recueil du consentement ne peuvent donc \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ou lus sur son terminal, tant que la personne n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement.<\/p>\n
Sont concern\u00e9s les traceurs d\u00e9pos\u00e9s et lus par exemple lors de la consultation d\u2019un site internet, de la lecture d\u2019un courrier \u00e9lectronique, de l\u2019installation ou de l\u2019utilisation d\u2019un logiciel ou d\u2019une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilis\u00e9 tels qu\u2019un ordinateur, un Smartphone, une liseuse num\u00e9rique et une console de jeux vid\u00e9os connect\u00e9e \u00e0 Internet. S\u2019ils r\u00e9pondent \u00e0 certaines conditions, certains traceurs d\u00e9rogent \u00e0 cette obligation<\/p>\n
A ce titre, le terme de \u201ccookie\u201d recouvre par exemple :<\/p>\n
Ces obligations s\u2019appliquent que les cookies collectent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou non.<\/p>\n
Le consentement doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019insertion ou \u00e0 la lecture de cookies<\/p>\n
Tant que la personne n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement, ces cookies ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ou lus sur son terminal.
\nIl doit \u00eatre requis \u00e0 chaque fois qu\u2019une nouvelle finalit\u00e9 vient s\u2019ajouter aux finalit\u00e9s initialement pr\u00e9vues.<\/p>\n
Le consentement est une manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9e : La validit\u00e9 du consentement est donc li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019information re\u00e7ue.<\/p>\n
Le consentement n\u2019est valide que si la personne exerce un choix r\u00e9el.<\/p>\n
L\u2019utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le d\u00e9p\u00f4t des cookies.
\nLe consentement ne peut \u00eatre valable que si la personne concern\u00e9e est en mesure d\u2019exercer valablement son choix et n\u2019est pas expos\u00e9e \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives importantes si elle refuse de donner son consentement. La personne qui refuse un cookie n\u00e9cessitant un consentement doit pouvoir continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du service (l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site internet par exemple).
\nLe choix doit pouvoir \u00eatre effectu\u00e9 pour chaque application et chaque site internet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cookies et vie priv\u00e9e En application de la directive europ\u00e9enne dite \u201d Paquet T\u00e9l\u00e9com \u201c, les internautes doivent \u00eatre inform\u00e9s et donner leur consentement pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019insertion de traceurs. Ils doivent disposer d\u2019une possibilit\u00e9 de choisir de ne pas \u00eatre trac\u00e9s lorsqu\u2019ils visitent un site ou utilisent une application. Les \u00e9diteurs ont donc l\u2019obligation de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-345","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n