TRANSPORTS: TCL /LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES INCIVILITES : CE QUI CHANGE AU 1° AVRIL
La loi Savary porte sur « la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports publics » et vise à renforcer la lutte contre la fraude et les incivilités au quotidien dans les transports publics. Sa mise en application sur le réseau TCL entraîne des changements à compter du 1° avril.
Une lutte contre la fraude rendue plus stricte:
Les montants des indemnités forfaitaires ne sont désormais plus fixés en fonction du tarif du carnet de tickets RATP. La loi Savary permet en effet à chaque Autorité Organisatrice de les fixer librement, dans la limite d’un plafond. Aussi, le montant de l’amende est revalorisé à 60 € pour être plus dissuasif pour les cas suivants :
- absence de titre
- titre non conforme (absence de justificatif donnant droit à tarification spéciale)
- carte non rechargée
Par ailleurs, le contrevenant a obligation de justifier son identité s’il ne régularise pas immédiatement sa situation. À défaut le voyageur doit rester à disposition du contrôleur le temps qu’il contacte l’officier de police judiciaire. Le non-respect de cette obligation entraîne un délit passible de 2 mois de prison et 7 500 € d’amende. Les agents assermentés pourront alors imposer au contrevenant de descendre du véhicule ou quitter l’espace TCL. L’identité et l’adresse du fraudeur peuvent désormais être vérifiées auprès des administrations publiques et organismes de sécurité sociale. La déclaration d’une fausse adresse ou d’une fausse identité est passible de 2 mois de prison et de 3 750€ d’amende.
La diffusion de message, notamment sur les réseaux sociaux, signalant la présence de contrôleurs ou agents de sécurité est passible de 2 mois de prison et 3 750 € d’amende.
À la suite de 5 infractions par an, la fraude devient un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
La vente à la sauvette est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
En complément, certains comportements sont désormais clairement interdits et passibles d’une d’amende aggravé – 150 € :
– céder son titre à un tiers (un titre est personnel et non cessible)
– abandonner sans surveillance un objet qui peut ensuite être considéré comme un colis suspect
– faciliter l’accès au réseau à une personne qui n’a pas de titre, en maintenant les portiques ouverts par exemple
– s’agripper de quelque façon que ce soit à l’extérieur des véhicules > tramsurfing ou bussurfing
– circuler en trottinette, roller ou autres engins sur les quais ou à l’intérieur des véhicules
– cracher, uriner, détériorer ou souiller les espaces, les véhicules ou le matériel
– utiliser des appareils sonores ou troubler la tranquillité d’autrui.
En matière de sécurité, les agents TCL peuvent désormais interdire l’accès au véhicule s’ils estiment qu’une personne présente un risque pour la sécurité, qu’elle est en état d’ébriété manifeste ou qu’elle transporte quelque chose de dangereux. Le règlement est disponible sur www.tcl.fr
Pour informer les clients du réseau TCL, une vaste opération d’information et de sensibilisation est organisée le jeudi 30 mars sur 12 pôles d’échanges du réseau aux heures de pointe du matin, du midi et du soir.
Ainsi près de 300 agents TCL seront présents pour échanger avec les clients sur ces nouvelles mesures et distribueront un dépliant d’information.
LE SAVIEZ VOUS ?
- 10 M€: le coût de la fraude chaque année
- 23.000 contrôles par jour sur le réseau
- 500 agents TCL assermentés pour le contrôle
- 6500 caméras sur le réseau TCL (les images peuvent être transmises aux forces de l’ordre)
- 50 % du prix de l’abonnement pris en charge par l’employeur (prime transport)
– SOURCE : COMMUNIQUÉ DE PRESSE des TCL du 29 mars 2017
- Retrouvez plus d’infos sur: http://www.tcl.fr
