GENAS | Carle Immobilier > division de maison en plusieurs appartements, mode d’emploi

GENAS | Carle Immobilier > division de maison en plusieurs appartements, mode d’emploi

Chaque mois, Marina et Nicolas Carle vous dispensent leur conseil immo pratique !

Pour ce dernier rendez-vous de l’année, c’est Nicolas (Dirigeant & Expert immobilier agréé) qui nous guide sur ce point.


Diviser sa maison en plusieurs appartements peut s’avérer rentable aussi bien pour la vente que pour la location, mais avant de vous lancer il est préférable d’en considérer tous les aspects.

Voici quelques conseils pour réussir ce type de projet :  

Avantages et inconvénients de diviser un logement en plusieurs lots :

En tant que propriétaire et porteur de ce projet vous pouvez décider de louer ou de vendre les appartements créés, soit en totalité, soit partiellement. Vous pouvez également profiter de cette division pour faire une donation d’une partie de ces biens dans le cadre d’une anticipation de votre succession.

En tant qu’acquéreur d’une maison à diviser, vous pouvez réaliser un investissement locatif en achetant une grande maison, en la divisant et en louant des appartements de petites surfaces. En règle générale cette réduction des surfaces rapporte davantage au
mètre carré. Vous profitez alors d’un meilleur rendement locatif puisque vous percevez plusieurs loyers au lieu d’un seul, vous permettant également de répartir les risques d’impayés. Les frais de gestion de l’immeuble sont également moindres en comparaison
de ceux des copropriétés puisqu’étant seul propriétaire de l’immeuble vous n’avez pas besoin d’un règlement de copropriété, vous êtes donc le seul décisionnaire et la gestion de votre bien s’en trouve donc facilitée ! Vous pouvez aussi conserver certains logements
en locatifs pour vous générer des revenus complémentaires et en vendre d’autres pour, par exemple, rembourser le crédit souscrit pour financer cette opération. Dans ce cas de figure il sera nécessaire de créer une copropriété.

En ce qui concerne les inconvénients ils portent majoritairement sur le coût des travaux qu’il faudra estimer au plus juste et sur les formalités administratives nécessaires à ce projet.


Normes à respecter :

Dans le cadre d’un tel projet vous devez respecter les superficies minimales prévues par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Chaque appartement devra ainsi disposer d’une surface minimale de 14 m2 et d’un volume au moins égal à 33 m3.
Par ailleurs, chaque logement doit être considéré comme « décent », au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Chaque appartement créé doit proposer un équipement de chauffage, un accès d’eau potable suffisante pour une utilisation normale, un système d’évacuation des eaux ménagères, une cuisine, des toilettes séparés de la cuisine et du salon, une salle de bains équipée d’une baignoire ou d’une douche ainsi qu’une installation électrique alimentée, assurant une utilisation normale des éclairages et des appareils ménagers. Il doit également disposer de son propre compteur d’eau, de gaz et d’électricité.


Formalités administratives :

En fonction des travaux que vous souhaitez réaliser, des formalités administratives sont requises.

Si la division de votre maison en appartements génère la création de plus de 5 m² supplémentaires, vous devrez obtenir une autorisation administrative au préalable. Il s’agira d’un permis de construire si la superficie additionnelle est supérieure à 20 m² ou si l’ensemble des appartements représente une superficie de plus de 150 m², sachant que dans ce cas de surfaces créées supérieures à 150 m² vous devrez faire appel à un architecte. En dessous de ces surfaces, une simple déclaration de travaux suffira.

Dans le cas d’une modification de l’aspect extérieur de la maison vous devrez consulter les règles d’urbanisme auprès des services compétents de votre mairie pour vérifier les changements autorisés. L’installation d’une nouvelle fenêtre ou d’une nouvelle porte nécessite obligatoirement une déclaration de travaux. En revanche, en cas de modification de la structure de votre maison ou de sa façade, vous devez nécessairement obtenir un permis de construire.

Enfin dans certains secteurs la division peut ne pas être autorisée par les règles d’urbanisme, il conviendra donc de vous en assurer en tout premier lieu avant de vous projeter dans ce projet.


Retrouvez l’article de présentation de l’agence CARLE IMMOBILIER : https://newsestlyonnais.fr/site/2021/10/28/genas-carle-immobilier-accompagnement-global-dans-lensemble-de-votre-projet/


CARLE IMMOBILIER

19 rue Jean Jaurès à Genas

Tél. 04.78.70.42.15

Contact : contact@carle-immobilier.com


 

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